Autorisation de sortie du territoire français des mineurs

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs sera mis en œuvre à compter du 15 janvier 2017.
Il est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est venu préciser les conditions de mise en œuvre de l’autorisation de sortie du territoire (AST). Ces dispositions sont actuellement consultables sur le site www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359.

L’autorisation de sortie du territoire sera matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA (n° 15646*01), renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire.
 
Le dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Les mineurs français résidant habituellement à l’étranger ne sont donc pas concernés par ce décret sous réserve que leur titre d’identité et de voyage (passeport ou carte nationale d’identité) indique une adresse à l’étranger.

Decret 2016-1483 - Autorisation de sortie du territoire :

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Formulaire CERFA (n° 15646*01) :

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Dernière modification : 18/01/2017

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