Formation à l’Académie des juges et des procureurs

Formation « utilisation par les juges du fond de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme » le 29 septembre 2015

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Allocution de Mme l’ambassadrice lors de l’ouverture de la formation ;

Madame la directrice, chère Aneta,
Monsieur le Conseiller référendaire à la Cour de Cassation (monsieur Roth)
Monsieur Deroulez,
Mesdames et messieurs les magistrats,

La coopération entre la France et la Macédoine dans le domaine judiciaire, depuis sa création en 2006, s’est orientée sur la formation et les échanges. Formation initiale comme continue. L’Académie des juges et des procureurs publics est le témoignage de cette relation dense. Depuis de nombreuses années, avec le concours de l’École nationale de la magistrature, des formations sont conduites en ces lieux afin d’enrichir réflexions et pratiques sur les divers aspects de la profession de magistrats.

Après avoir étudié, en juin dernier, la qualité des décisions de justice, il vous est proposé aujourd’hui d’envisager le rôle du juge du fond dans l’application du droit international des droits de l’homme, en envisageant le plus ancien et le plus respecté des mécanismes judiciaires d’effectivité des droits de l’homme : la Cour européenne des droits de l’homme.

Celle-ci créée en 1951 par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales afin d’en assurer la bonne application par les États membres. Ainsi la Cour européenne des droits de l’homme n’est pas un quatrième degré de juridiction, elle se situe dans le rapport entre l’individu et l’État. Elle s’attache à vérifier que les droits du premier n’ont pas été lésés par le second. Extérieure à l’État, on pourrait penser que la justice de celui-ci, tenue par les prescriptions du droit interne, n’était pas sensible aux décisions de la Cour.
Pendant longtemps ce raisonnement a prévalu en France comme ailleurs.

Mais un tel raisonnement ne saurait être valide pour deux raisons :
Premièrement, les condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme obligent les institutions de l’État, y compris les magistrats, à tenir compte du constat de non-conformité du droit nationale à la Convention européenne.
Deuxièmement, l’effet « interprétatif » des décisions de la Cour, fortement argumentées et développées, impose aux États et donc à leur justice de tenir compte de cette riche jurisprudence, même lorsque la décision rendue ne les concerne pas directement.

Il résulte de cette situation que le juge national doit être le premier maillon de l’application de la Cour européenne des droits de l’homme. Il doit s’approprier la jurisprudence de la Cour afin d’écarter dans les litiges qui lui sont présentés les dispositions contraires à la Convention, afin d’épargner à l’État l’engagement de sa responsabilité internationale. Le juge national est le premier juge des droits de l’homme. C’est pour cette raison que l’avocat doit, dès les premiers temps du litige, invoquer les dispositions de la Convention afin de permettre au juge de faire son office.

Le juge national se trouve ainsi dans un dialogue particulier avec la Cour européenne des droits de l’homme. Étudiant la jurisprudence de cette dernière, il doit en extraire les éléments applicables aux affaires qu’il doit connaître. Cela nécessite d’en étudier les arrêts et les décisions, de bien en déceler les linéaments, s’enrichir de raisonnements différents pour en apprécier la pertinence dans ses propres affaires.

Ce n’est pas chose aisée. La France a ainsi pendant longtemps résisté sur des questions sensibles concernant l’intervention de l’avocat durant la garde à vue, malgré des condamnations concernant la Turquie pourtant explicites. La Cour européenne est intervenue, nécessitant une réflexion de fond sur la prise en compte de la jurisprudence de la Cour dans le raisonnement judiciaire.

La question de la garde à vue n’est certainement pas inconnue à Cyril Roth, qui avait eu à en connaître lorsqu’il a été affecté à la Chambre criminelle de la Cour de cassation, la plus haute juridiction judiciaire française, en 2010, avant de rejoindre en 2014 la première Chambre civile. Issu de l’École nationale de la magistrature en 1999, Cyril Roth a exercé dans les juridictions du fond, toujours au siège, des fonctions civiles, principalement comme juge d’instance et comme juge aux affaires familiales ; des fonctions pénales, principalement comme juge d’instruction et comme juge des libertés et de la détention ; et des fonctions administratives, comme secrétaire général d’une grande cour d’appel. Il enseigne tant dans le cadre des formations de l’École nationale de la magistrature que dans des cercles académiques, à Science-po Paris par exemple.
Notre deuxième expert, monsieur Jérôme Deroulez, est lui aussi un familier des affaires européennes. Après des postes de juges d’instruction dans différentes juridictions, il rejoint l’administration centrale du ministère de la justice, ou il va notamment s’occuper des questions juridiques dans le cadre des relations avec le Parlement européen. Avant de rejoindre en 2008, le conseiller technique en charge des affaires européennes du Cabinet du Ministre de la justice. En 2009, il devient Conseiller Justice Affaires Intérieures en charge des questions liées à la Justice au sein de la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne à Bruxelles. Il est ainsi un expert des relations entre les ordres judiciaires européens et nationaux.
Nos deux experts pourront ainsi vous apporter une expérience riche de l’utilisation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, sachant que mutatis mutandis ces réflexions et raisonnements valent aussi pour la Cour de justice de l’Union européenne.
Donner de l’effectivité aux standards européens de protection des droits de l’homme, c’est travailler à l’intégration européenne. Le rapport Priebe ne dit pas autre chose. C’est là une belle mission, dont nos deux experts, dans le cadre de cette formation, vous apporteront quelques clés.

Dernière modification : 02/10/2015

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